CGV

CONDITIONS GENERALES - ALLO INTERIM -2019

1. Les présentes conditions générales sont établies Conformément à la loi du 24.07.87 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à

Disposition des travailleurs, parue au Moniteur Belge du 20/08/1987, ainsi qu'aux C.C.T., conclus au CNT. Ou au CP. Du travail intérimaire.

1. L'utilisateur est seul responsable des renseignements qu'il fournit pour permettre l'établissement du contrat et dans les Cas énoncés par la loi de

L'obtention des autorisations requises.

1. La mise à disposition d'intérimaire est régie par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions particulières définies au contrat de

Prestations de services, conformément l'article 17 de ladite loi.

1. Sur base des articles 1226 et suivants du Code Civil. 1 utilisateur qui rompt unilatéralement et prématurément le contrat dont question ci-avant paiera à l'Entreprise de Travail Intérimaire, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, une somme égale aux montants qui auraient été facturés si le Contrat

Était exécuté, avec un minimum de 125 € par jours calendrier prévu, Il en sera de même en cas de nullité de contrat entre !'Entreprise de Travail intérimaire et 1 utilisateur résultant d'un manquement de ce dernier aux obligations qui lui sont imposées par la loi ou par suite de renseignements Inexacts fournis Conclusion dudit contrat.

1. Toute modification portant sur l'une des conditions particulière prévues initialement au contrat devra faire l'objet d'un avenant ou d'un contrat remplaçant le contrat initial.

L'utilisateur informera l'Entreprise de Travail Intérimaire de toute modification apportée à la rémunération de son personnel si celle-ci pouvait avoir incidence sur la rémunération des intérimaire.

1. Bien que !'Entreprise de Travail Intérimaire, apporte tous les soins a la sélection des travailleurs intérimaires, l'utilisateur qui relèverait une non-

Conformité des qualifications du travailleur intérimaire est tenu de le signaler à l'Entreprise de Travail Intérimaire endéans les quatre premières heures de prestations. L'Entreprise de Travail intérimaire pourra être tenue responsable des conséquences de l'absence au travail de son Personnel intérimaire.

1. En cas de non-respect par l'utilisateur de la législation, de la moralité ou des présentes conditions générales !'Entreprise de Travail Intérimaire se réserve le droit de retirer son personnel sans préavis et sans-que l'utilisateur ne puisse invoquer une indemnité quelconque.
2. L'utilisateur s'interdit de faire appel aux services de !'Entreprise de Travail Intérimaire en cas de grave ou de lock-out affectant son entreprise, Le retrait des travailleurs intérimaires imposé par la loi en cas de grève ou de lock-out ne crée aucun droit d'indemnité de la part de l'utilisateur vis-à-vis de l'Entreprise de Travail intérimaire.
3. Pendant toute la durée où le Travailleur intérimaire travaille chez l'utilisateur, celui-ci est responsable conformément à l'article 19 de la Loi du 24/07/1987 de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail.
4. La responsabilité civile prévue a I article 1384 Par. 3 du Code Civil incombe à l'utilisateur. Celui-ci est donc seul responsable de tous les dommages causés par le travailleur intérimaire. La responsabilité de la livraison et de l'entretien des vêtements de protection individuelle incombe à l'utilisateur auquel le travailleur intérimaire est Mis à disposition.

11. Sauf accord écrit et préalable de !'Entreprise de Travail Intérimaire

1. a) l'utilisateur _ne peut confier au travailleur intérimaire une tâche différente de celle pour laquelle ils été mis à disposition, plus particulièrement il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, engins, véhicules, marchandises, transport ou manipulation de valeur où d'espèces quels qu'ils soient.
2. b) le travailleur intérimaire ne peut exécuter que des travaux normaux, à l'exclusion de tous les travaux protégés par une réglementation particulière, tels que les travaux insalubres et dangereux. aériens et souterrains.

12 . En cas d'accident du travailleur intérimaire, l'utilisateur, après avoir pris les mesures d'urgence avertira immédiatement !'Entreprise de travail

1. L'Entreprise de Travail Intérimaire n'est pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces consentis éventuellement par l'utilisateur au travailleur intérimaire, La récupération des frais résultant de l'utilisation du téléphone à usage privé, des repas pris au mess, Des achats. etc.,

S'effectuera sans l'intervention de !'Entreprise de Travail Intérimaire. En aucun cas, la responsabilité de 'Entreprise de Travail Intérimaire ne pourra être

Invoquée en cas de perte, vol ou disparition de matériel, espèces, effets et marchandises confiés au travailleur intérimaire.

1. L'utilisateur a l'obligation de faire bénéficier le travailleur intérimaire des mêmes avantages en nature que ceux alloués à son personnel, tels que cantine, boissons, transports. Etc.
2. Les interruptions de travail apposées sur feuille de prestations certifient l'exactitude des éléments qui y sont consignés et comportent reconnaissance de l'exécution satisfaisante du travail effectué par le travailleur intérimaire L'utilisateur renonce à contester la validité des signatures apposées par ses préposés ou mandataires sur les contrats et les feuilles de prestations.
3. La facturation s établit sur base des prestations figurant aux feuilles de prestations dont question ci-avant et du taux de facturation initialement convenu, révisé le cas échéant Jusqu'à concurrence dans 80% en référence à des paramètres représentant des coûts réels.

Chaque paramètre étant uniquement applicable à la partie du prix correspondant au coût qu'il représente, Sauf stipulation contraire le taux de facturation initialement convenu

Sera multiplié pour des prestations spéciales (heures supplémentaires travail en équipe. de nuit, du dimanche et des Jours fériés, etc ... ) par le même coefficient que celui appliqué au salaire de base du travailleur intérimaire exécutant la mission. Le même mode de facturation sera appliqué lorsque les primes propres au secteur de l'utilisateur sont mises en paiement à l'intérimaire conformément à une convention, Tout quart d'heure entamé est dû en entier.

Un minimum journalier de-quatre heures sera toujours porté en compte de l'utilisateur.

17. La facture établie par Entreprise de Travail Intérimaire est exigible à la réception, nette et sans escompte.

A défaut de paiement à la réception de la facture, le montant facturé est productif de plein droit Sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12% l'an, tout mois commencé étant considéré comme entier.

En outre, il sera dû de plein droit, à titre de dommages et intérêts forfaitairement convenu .après mise en demeure de paiement par lettre recommandées à la poste, une indemnité dont le montant sera· de 12% des sommes dues avec un minimum de 125 €. Nos traites ne constituent ni dérogation, ni novation.

Le travailleur intérimaire n'est pas mandaté pour encaisser nos factures.

1. Toute facture établie par !'Entreprise de Travail Intérimaire est définitivement acceptée par l'utilisateur si elle n'a pas fait l'objet d'une contestation motivée par lettre recommandée dans la-·huitaine de sa réception.

19. En cas de paiement différé, traite protestée, chèque sans couverture faillite, concordat ou autre événement formant un risque pour la récupération

de sa créance, !'Entreprise de Travail Intérimaire se réserve le droit d'annuler le présent contrat (avec le retrait immédiat de son personnel et/ou d'exiger le paiement immédiat

(Endéans les 24 heures) de la totalité des factures restants ouvertes (même les factures non-échues) sans que l'utilisateur puisse invoquer une indemnité quelconque.

20.En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents